Amendement N° CD16 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got.
I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« réel immobilier littoral » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par les mots :
« réel immobilier littoral » ;
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots :
« du bail réel immobilier littoral ».
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle.
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