Amendement N° CD17 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got.
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« obligé »,
insérer les mots :
« le preneur ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.