Amendement N° CD19 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’indemnité au regard »,
les mots :
« d’être indemnisé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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