Amendement N° CD20 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got, Mme Berthelot.
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« précise si »,
les mots :
« comporte une clause précisant qu' ».
Exposé sommaire :
Amendement qui rend obligatoire l'existence d’une clause de garantie financière dans le baux réels immobiliers .
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