Amendement N° CD22 (Adopté)

Adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :

"détermine, le cas échéant,"

les mots :

"peut déterminer".

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

"subordonne",

les mots :

"peut subordonner".

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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