Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got.
I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
"détermine, le cas échéant,"
les mots :
"peut déterminer".
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
"subordonne",
les mots :
"peut subordonner".
Amendement rédactionnel.
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