Amendement N° CD26 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 34 :
« Le prix du bail peut également être constitué en tout ou partie par le transfert au bailleur de la propriété (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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