Amendement N° CD33 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got.
Après le mot :
« afférents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« à un immeuble à usage d’habitation, objet du bail réel immobilier littoral. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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