Amendement N° CD37 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got.
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« À défaut, »
les mots :
« En l’absence de respect des conditions prévues au I du présent article, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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