Amendement N° CD40 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got.
Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots :
« que ledit loyer ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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