Amendement N° CD42 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« présent bail »,
les mots :
« bail réel immobilier littoral ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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