Amendement N° CD45 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got.
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« pour l’extinction du bail ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got.
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« pour l’extinction du bail ».
Précision rédactionnelle.
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