Déposé le 9 novembre 2016 par : Mme Got, Mme Berthelot.
1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« gestion »,
insérer le mot :
« intégrée ».
2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot :
« gestion ».
Amendement de coordination.
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