Amendement N° CD54 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 22 novembre 2016 par : Mme Got.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« prend en compte »,
les mots :
« tient compte de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus souple la fixation du prix d'expropriation.
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