Déposé le 22 novembre 2016 par : Mme Got, Mme Berthelot.
I. - À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« gestion »,
insérer le mot :
« intégrée ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, procéder à la même insertion après le mot :
« gestion ».
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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