Amendement N° CD66 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 21 novembre 2016 par : Mme Got, Mme Berthelot.
Après le mot :
« côte »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 :
« restent à la charge de chacune des parties, sauf stipulation contraire dans le contrat de bail ».
Exposé sommaire :
Pour éviter une disposition redondante avec l'article 13 de la proposition de loi, il est proposé de poser en principe que le risque financier correspondant demeure à la charge des parties au contrat.
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