Se connecter - Mon compte
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Got.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots :
« Celui-ci »,
les mots :
« Ce dernier ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.