Amendement N° CD70 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Got.
Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots :
« , après en avoir informé le bailleur. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'obliger le preneur du bail réel immobilier d'informer le bailleur de sa volonté de céder son droit à bail à un tiers avant de procéder à cette cession.
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