Amendement N° CD75 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 22 novembre 2016 par : Mme Got, Mme Berthelot.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 563‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 563-2-1. – Dans les zones littorales, en l'absence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme tiennent compte de l'indicateur de recul du trait de côte. »
Exposé sommaire :
Amendement qui étend la portée du risque de retrait du trait de côte lorsqu'il n'existe pas de plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.