Amendement N° CD76 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 22 novembre 2016 par : Mme Got, Mme Berthelot.
Rédiger ainsi cet article :
« L′avant-dernier alinéa de l′article L. 132‑2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « dont un document récapitulant les informations sur les caractéristiques, l'intensité et la probabilité de survenance des risques naturels existants sur le territoire concerné ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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