Amendement N° CD79 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 22 novembre 2016 par : Mme Got, Mme Berthelot.
Après le mot :
« échangés »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« par ces personnes ou sociétés entre elles ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence : les sociétés d'économie mixtes, comme les personnes publiques doivent pouvoir être attributaires des immeubles du domaine privé.
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