Amendement N° CD83 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 22 novembre 2016 par : Mme Got.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« précise »,
les mots :
« comporte une clause précisant ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, tendant à remplacer ce terme par une référence à une clause explicitant dans les contrats de vente dans les ZART si une préférence est accordée au vendeur pour la signature d'un bail réel immobilier littoral.
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