Amendement N° CD86 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 22 novembre 2016 par : Mme Got.
À l'alinéa 2 , substituer au mot :
« approuvé »,
le mot :
« prescrit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre le champ d'application de l'indemnisation par le fonds Barnier, en prévoyant que l'indemnisation ne s'applique aux mouvements côtiers qu'en l'absence de plan de prévention « prescrit » et non pas approuvé.
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