Amendement N° CL1 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Popelin.
A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« remplit les »,
les mots :
« répond aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.