Amendement N° CL16 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Larrivé.
À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« qui en indique les motifs ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable que le procès verbal de saisie - dont une copie est transmise à la personne dont le comportement est considéré comme une menace pour la sécurité et l'ordre public - indique les motifs de cette saisie, afin de ne pas révéler d'élément dont cette personne n'a pas à connaître.
Il est tout à fait préférable que ces motifs soient communiquésex post au juge administratif et à lui seul.
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