Amendement N° CL17 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Larrivé.
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Si le procès-verbal de saisie comporte explicitement les motifs de saisie, il ne doit en aucun cas être communiqué à la personne dont l'autorité administrative estime qu'elle constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
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