Amendement N° CL2 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Popelin.
À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « saisis, »,
substituer au mot :
« il »,
les mots :
« le juge ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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