Amendement N° CL21 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire :
L'automaticité doit prévaloir en ce cas.
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
L'automaticité doit prévaloir en ce cas.
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