Amendement N° CL22 (Non soutenu)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Bompard.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 la phrase suivante :
« Par dérogation, l'accès est possible si les nécessités de l'enquête sont notifiées au juge. »
Exposé sommaire :
La capacité de réaction de nos services doit être soutenue.
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