Amendement N° CL23 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Larrivé.
Au début de l'alinéa 3, ajouter la phrase suivante :
« Lorsque l'occupant ou son représentant est présent au début de la perquisition, il est tenu de pas quitter le lieu faisant l'objet de la perquisition, jusqu'à la fin de cette dernière. »
Exposé sommaire :
Le régime actuel d'une perquisition administrative prévoit que celle-ci « ne peut se dérouler qu'en présence de l'occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins. »
Il convient de préciser que, lorsque l'occupant ou son représentant est présent au début de la perquisition, il est tenu de ne pas quitter le lieu faisant l'objet de la perquisition, jusqu'à la fin de cette dernière.
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