Amendement N° CL29 (Non soutenu)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Bompard.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Les enquêtes de nature terroriste peuvent aller par plusieurs rebondissements. La conservation de ces données dans le temps peut éclairer et prévenir des actions futures.
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