Amendement N° CL3 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Popelin.
À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après les mots :
« saisie et »,
insérer le mot :
« sur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Popelin.
À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après les mots :
« saisie et »,
insérer le mot :
« sur ».
Amendement rédactionnel.
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