Amendement N° CL32 (Irrecevable)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 3968 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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