Amendement N° CL36 (Non soutenu)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Bompard.
Projet de loi N° 3968 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 2
Le premier alinéa de l'article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette interdiction doit être liée à la nature des faits ayant entrainés le déclenchement de l'état d'urgence. »
Exposé sommaire :
Il ne faudrait pas que le déclenchement de l'Etat d'urgence soit un moyen de répression politique. Cela serait contraire et à l'unité nationale et à la dignité de l'Etat.
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