Amendement N° CL4 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Popelin.
Après le mot : « constitue »,
rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9 :
« pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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