Amendement N° CL41 (Non soutenu)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, Mme Sage, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3968 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 2
L'article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la loi du 3 avril 1955 qui prévoit une information de l'Assemblée nationale et du Sénat des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence, en créant une commission de contrôle de l'état d'urgence, dont la composition assurerait une représentation équilibrée des groupes politiques.
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