Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Straumann.
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« dans un délai de trente jours ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 5.
Le premier ministre affirme depuis des mois que « nous sommes en guerre ». En période de guerre les questions administratives sont secondaires. Laissons à nos forces de l'ordre le temps de combattre les terroristes au lieu d'être accaparées par des tâches administratives.
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