Amendement N° CL45 (Non soutenu)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 3968 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 2
Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigé :
« Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. »
Exposé sommaire :
L'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence prévoit que le ministre de l'intérieur peut ordonner qu'une personne assignée à résidence soit placée sous surveillance électronique mobile après « accord de la personne concernée, recueilli par écrit ».
Pour être efficace, les contraintes liées à l'assignation à résidence doivent être renforcées. Aussi, le présent amendement propose de donner au ministre de l'intérieur la faculté de placer sous surveillance électronique tout individu assigné à résidence, sans que l'accord préalable de celui-ci ne soit requis.
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