Amendement N° CL49 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Straumann.
À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« saisie »,
insérer les mots :
« dans un délai de trente jours ».
Exposé sommaire :
La priorité doit être donnée à la lutte contre le terrorisme. Les aspects administratifs seront réglées ultérieurement dans un délai raisonnable de 30 jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.