Amendement N° CL5 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Popelin.
I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« la date ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.