Amendement N° CL52 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Straumann.
À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Il faut laisser le temps à l'autorité administrative de traiter les données dans un délai raisonnable compte tenu de l'ampleur des investigations à mener.
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