Amendement N° CL6 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Popelin.
À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »,
les mots :
« ces données et supports ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.