Amendement N° CL60 (Non soutenu)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 3968 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 2
Le premier alinéa de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi qu'à l'étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »
Exposé sommaire :
L'article L313-5 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la carte de séjour peut être retirée à l'étranger passible de certaines poursuites pénales.
Le présent amendement prévoit d'étendre le retrait de la carte de séjour aux étrangers inscrits au Fichier de traitement des Signalés pour la Prévention et la Radicalisation à caractère Terroriste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.