Amendement N° CL65 (Adopté)

Dans son avis, rendu public, sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, le Conseil d'État avait rappelé, à propos de l'état d'urgence que« si les conditions de fond de l'état d'urgence sont toujours remplies, une nouvelle prorogation par la loi sera possible. Il reviendra au Parlement d'en décider au cas par cas. »

Le présent projet de loi fixe à trois mois la durée de prorogation de l'état d'urgence proposée, soit jusqu'à la fin du mois d'octobre. Il s'agit de la même durée que celle retenue par les deux premières lois de prorogation, tandis que la loi du 20 mai 2016 en était restée à deux mois. Ces durées restent inférieures à celles de précédentes applications de l'état d'urgence, en 1955 (six mois) ou en 1961-62 (neuf mois et demi).

Afin de faire face à une menace qui apparaît durable, tout en assurant un contrôle régulier par le Parlement que les conditions de l'état d'urgence sont toujours réunies, il est proposé de porter la durée de la prorogation à 6 mois, soit jusqu'à la deuxième quinzaine du mois de janvier 2017.