Amendement N° CL67 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Popelin.
I.– À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au nombre : « quarante-huit » le nombre : « vingt-quatre ».
II.– En conséquence, procéder à la même substituer aux première et deuxième phrases de l'alinéa 11.
III. - En conséquence, aux troisième et quatrième phrases de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 48 », les mots : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit que le juge administratif des référés autorise l'exploitation des données et matériels informatiques saisies dans le cadre d'une perquisition administrative. Il doit statuer dans un délai de quarante-huit heures.
Ce délai paraît excessif par comparaison avec les garanties dont le législateur a par exemple entouré la loi du 28 mars 2014 pour la mise en œuvre de dispositifs de géolocalisation. Il est proposé de réduire celui-ci à vingt-quatre heures, ce qui reste suffisant pour garantir le caractère contradictoire de la procédure et organiser une audience publique.
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