Amendement N° CL68 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Popelin.
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , dès la fin de la perquisition, ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit que le juge des référés est obligatoirement saisi par l'autorité administrative ayant ordonné la perquisition, en pratique le préfet, afin d'autoriser l'exploitation des données et matériels informatiques saisis. Toutefois, la rédaction proposée ne précise pas le moment de cette saisine ; il est proposé d'y remédier.
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