Amendement N° CL69 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Popelin.
À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « en tout ou partie ».
Exposé sommaire :
Correction d'erreur matérielle.
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Popelin.
À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « en tout ou partie ».
Correction d'erreur matérielle.
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