Amendement N° CL7 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Popelin.
À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« celui »,
insérer les mots :
« du tribunal administratif ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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