Amendement N° CL72 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 3968 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 2
I. - Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. »
II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La précédente majorité a créé la procédure de rétention de sureté par la loi n°2008-174 du 25 février 2008. Cette procédure a ensuite été complétée par la loi n°2010-242 du10mars2010 sur la récidive. Le dispositif a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui en a confirmé la constitutionnalité.
La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.
La présent amendement propose d'étendre les hypothèses de placement en rétention de sureté aux individus condamnés pour l'ensemble des faits de terrorisme, tels que définis aux articles 421-1 à 421-2-6 du code pénal.
Cet amendement permettra de prémunir efficacement la société des personnes les plus dangereuses en les maintenant à l'issue de leur peine de prison dans des centres socio-médico-judiciaire de sûreté fermé, et ce tant qu'ils constituent une menace pour la société.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.