Amendement N° CL73 (Non soutenu)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Bompard.
Projet de loi N° 3968 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 2
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 4 500 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 50 000 ».
Exposé sommaire :
Nous devons durcir notre législation interdisant la sortie de territoire de citoyens risquant de commettre des actes terroristes à l'étranger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.