Amendement N° CL74 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 3968 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 2
Au premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'il a été condamné pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer, en matière de terrorisme, toute automaticité de réduction de peines.
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